Conditions générales

Document provisoire en cours de validation juridique. Le régime d'exploitation et les montants entre crochets [ ] restent à préciser avec un juriste.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la location de navires de plaisance (yachts, bateaux) et les prestations associées proposées par Yacht In. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Nature de la prestation

[À PRÉCISER avec le juriste : location avec ou sans équipage, contrat de louage, statut du navire, zone de navigation autorisée, prestations d'expérience.]

3. Réservation et devis

Chaque demande donne lieu à un devis nominatif précisant le navire, les dates, l'itinéraire indicatif, les prestations incluses et le prix. La réservation devient ferme à réception de l'accord écrit du client et du versement de l'acompte.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils comprennent [À COMPLÉTER : prestations incluses] et excluent [À COMPLÉTER : carburant, taxes portuaires, avitaillement, extras…], sauf mention contraire au devis.

5. Paiement et acompte

Un acompte de [À COMPLÉTER : %] du montant total est exigé à la réservation ; le solde est dû [À COMPLÉTER : délai] avant la date de départ. Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER].

6. Dépôt de garantie (caution)

Une caution de [À COMPLÉTER : montant] peut être demandée avant l'embarquement afin de couvrir d'éventuels dommages ou manquements. Elle est restituée après retour du navire en bon état, déduction faite le cas échéant des sommes dues.

7. Annulation et modification

[À COMPLÉTER : barème d'annulation par le client selon le délai avant le départ.] En cas d'annulation du fait de Yacht In (indisponibilité du navire, impératif de sécurité), le client est remboursé des sommes versées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. [À VALIDER par le juriste selon la qualification exacte de la prestation.]

9. Obligations de Yacht In

Yacht In met à disposition un navire conforme au descriptif, en bon état de fonctionnement et de sécurité, muni des documents de bord et équipements réglementaires.

10. Obligations du client

Le client s'engage à utiliser le navire raisonnablement, à respecter la réglementation maritime et les consignes de sécurité, à ne pas sous-louer le navire et, pour les locations sans équipage, à justifier des qualifications requises (permis, expérience).

11. Assurance

Le navire est couvert par une assurance [À COMPLÉTER : responsabilité civile / dommages]. Les effets personnels et certains risques demeurent à la charge du client. Franchises éventuelles : [À COMPLÉTER].

12. Responsabilité et sécurité

La responsabilité de Yacht In ne saurait être engagée en cas de force majeure, de conditions météorologiques rendant la navigation dangereuse ou de faute du client. L'itinéraire peut être modifié ou écourté pour des raisons de sécurité ou de météo, sans ouvrir droit à indemnisation.

13. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@yachtin.fr. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.